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Le Conseil d’Etat examinera, demain à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017


15.02.2018

Le Conseil d’Etat examinera, demain à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par 30 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.

Depuis la publication de cette circulaire fin décembre, plusieurs équipes mobiles sont déjà intervenues dans des centres d’hébergement de différentes régions de France, malgré la vive opposition des associations qui refusent de voir opérer un tri parmi les personnes hébergées en fonction de leur nationalité et de leur statut et la demande en annulation du texte par le Défenseur des droits.

Les personnes à la rue craignent désormais d’être hébergées sous peine d’être contrôlées, quand d’autres quittent les centres et dorment dehors, mettant leur vie en danger, tout particulièrement en période de grand froid, pour échapper à la venue des équipes mobiles.

Il est par ailleurs demandé aux travailleurs sociaux de contrevenir aux directives de la CNIL et de mettre en jeu leur responsabilité pénale lorsqu’ils doivent, comme l’impose la circulaire, collecter et transmettre aux autorités relevant du ministère de l’Intérieur des informations à caractère personnel et confidentiel sur les personnes hébergées.

Ce texte remet non seulement en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des famille au profit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, quels que soient sa nationalité ou son statut administratif mais également la continuité de la prise en charge.

Les associations demandent au Conseil d’Etat de décider, demain, de suspendre ce texte en urgence dans la mesure où il contrevient aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des personnes en détresse, sans attendre l’examen de sa légalité au fond dans plusieurs mois.

Liste des associations requérantes :

Associations requérantes :
Fédération des acteurs de la solidarité, Cités du Secours Catholique, Association Droit au Logement, Association les Petits frères des Pauvres, Aurore, Dom’Asile, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, L’Amicale du Nid, ANAS, UNIOPSS, La Cimade, Fédération Entraide Protestante, FEHAP, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Ligue des droits de l’Homme, Centre d’Action Sociale Protestant, Centre Primo Levi, GISTI, Le Refuge, Le Secours Catholique, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, JRS France, Association Charonne, Oppelia

Télécharger le communiqué ici.

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