EMMAÜS Solidarité et la FNARS demandent au gouvernement d’annuler le gel de l’APL

Gel de l'Aide Personnelle au Logement : erreur économique, menace pour les revenus modestes. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un gel de l'APL, dans le même esprit que le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Mais avec une différence fondamentale : le gel de l'APL, lui, porte sur l'aide au paiement des loyers pour 13 millions de personnes, souvent les plus modestes ou défavorisées.

Un gel, cela signifie que l’on ne permet pas au barème de suivre l’évolution des prix. Cela veut donc dire qu’une partie des bénéficiaires d’APL (ou d’allocation logement) verront leur reste à charge augmenter. Si le loyer se trouve ou passe au-dessus d’un certain plafond, la hausse sera intégralement à la charge du locataire.

Dans cette période de crise où les plus pauvres sont déjà menacés par la précarité, où les inégalités se sont développées au risque d’une aggravation de la fracture sociale et où les revenus des plus aisés continuent à progresser plus vite que tous les autres, on peine à comprendre la logique d’une mesure qui frappe les plus bas revenus. L’économie budgétaire attendue n’est manifestement pas à la hauteur de l’enjeu social en cause.

On nous dit que l’encadrement prévu dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va limiter la hausse des loyers et permettra ainsi de faire des économies sur les aides personnelles, qui n’auront pas besoin d’augmenter. Mais on nous dit également que l’indice d’évolution des loyers, l’IRL, évolue à un rythme de 1,13 % par an. Or quelle que soit la rigueur de l’encadrement des loyers, on ne descendra pas en dessous de cet indice. Et ce ne sont pas quelques loyers parisiens éventuellement en baisse qui vont changer l’évolution générale des loyers. L’encadrement des loyers apparaît comme un mauvais prétexte pour prendre une mesure d’économie hors de proportion avec les enjeux budgétaires. Quant à la Garantie universelle des loyers, sa mise en oeuvre n’est prévue que pour les nouveaux baux qui seront signés à partir de 2016.

La politique économique est davantage tournée vers les entreprises que vers l’augmentation du pouvoir d’achat. Mais il y a des limites : la consommation est aussi un des moteurs de la croissance. Est-ce bien raisonnable de retirer du pouvoir d’achat aux locataires modestes alors que leur taux d’effort pour les dépenses de logement n’a cessé d’augmenter depuis 10 ans ?

Certes, une série de mesures fiscales redistributives a eu pour objet de corriger certaines inégalités en matière de revenus mais le sentiment d’injustice fiscale persiste. Retirer des aides aux personnes qui subissent déjà une baisse de leur pouvoir d’achat serait perçue comme une nouvelle injustice,. Le mouvement associatif ne peut qu’y être sensible alors qu’il se bat pour obtenir les moyens d’une politique du logement d’abord qui aide les personnes en difficulté à se maintenir dans leur logement et leur évite de basculer dans des dispositifs d’hébergement précaire souvent plus coûteux pour la collectivité publique.

Le gel de l’APL ne fera qu’alimenter le nombre de personnes mal logées ou sans abri alors que l’Etat est déjà dans l’incapacité de mettre en oeuvre le droit au logement opposable, faute de logements sociaux réellement accessibles aux personnes en difficulté.
Enfin le gel est une menace sociale.
Certains diront que si les loyers augmentent de 1 % en un an, même sans augmentation de l’APL cela ne bouleverse pas le budget des familles.

Ce serait une erreur. Le pourcentage d’impayés augmente aujourd’hui, de nombreux organismes d’HLM en témoignent. Le nombre de familles qui ont du mal à payer leur loyer s’accroît et 30 000 ménages sont chaque année menacés d’être expulsés pour impayés. Des personnes qui équilibraient difficilement leur budget vont être amenées à se priver de nourriture, de vêtements ou de soins. Le problème ne vient pas du gel actuel seulement mais du décrochage, depuis plusieurs années, du montant des aides au logement rapporté au niveau des loyers.

A propos de gel, les locataires viennent de vivre deux hivers particulièrement longs et froids qui ont considérablement alourdi les charges locatives. L’augmentation du forfait charges de l’APL limitée à quelques milliers de logements à bas loyers n’est pas une réponse réaliste au problème.

Rappelons que dans une étude du ministère des affaires sociales les aides personnelles au logement sont apparues comme ayant l’effet le plus social et redistributif parmi les aides familiales car elles sont attribuées sur critères de ressources et pas seulement de composition familiale. L’effet mesuré par l’administration serait une diminution du taux de pauvreté de 3 points. Cela signifie que si les aides personnelles au logement n’existaient pas, le taux de pauvreté ne serait pas de 14,3 % (chiffre 2011) mais de 17,3 %. A travers le gel de l’APL, les pouvoirs publics mettent en cause un symbole de la politique sociale du logement et de la politique sociale de notre pays tout court.
Une conférence de lutte contre la pauvreté a été organisée il y a un an. Elle a débouché sur un programme pluriannuel. Le Président de la République a évoqué, lors d’une rencontre avec les associations, un Pacte de dignité.

Nous demandons solennellement que ce Pacte comprenne un abandon du gel des aides personnelles pour 2014 et une indexation pour les années à venir qui permette de sécuriser les ménages modestes et de ne pas aggraver la situation des plus pauvres.

Marc Prévot, Président de l’association EMMAÜS Solidarité
Louis Gallois, Président de la FNARS
(Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale)

Contact presse : Cécilia Clérel – 07 55 57 00 78